DÉCLARER
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite à la mairie du lieu de naissance par une personne ayant assisté à l’accouchement. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil. À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Si elle n’est pas faite dans un délai de cinq jours qui suivent l’accouchement, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
MARIAGE EN FRANCE
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Tout savoir sur le mariage, démarches…
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès une fois obtenu le certificat médical de décès. La démarche est obligatoire.
OBTENIR UN ACTE de naissance, mariage ou décès
Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’évènement (naissance, mariage, décès)
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- soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité
- soit par courrier électronique
- soit à l’accueil de la mairie
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Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire à trois conditions :
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- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc ses frères et sœurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne que l’acte concerne.
Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.
Pour les français nés à l’étranger, les demandes doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 9
